L'acceptation à concurrence de l'actif net est le nouveau terme donné par le législateur lors de la réforme de la loi du 23 juin 2006 afin de remplacer l’acceptation sous bénéfice d’inventaire, qui n'avait pas rencontré un écho favorable tant auprès des notaires, que des héritiers appeler à une succession, qui devait administrer la succession, et était soumis à des obligations contraignantes.

la loi nouvelle avec acceptation à concurrence de l'actif net accroît les pouvoirs de l’héritier qui peut librement conserver ou vendre des biens de la succession, tout en renforçant la protection des créanciers successoraux par l’instauration d’un système de publicité. Le rôle de l’inventaire est également renforcé.

L’objet essentiel de cette acceptation est de limiter la responsabilité de l’héritier : il n’est tenu au règlement du passif que dans la limite de l’actif recueilli.

Les formalités de l'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net 

la déclaration de l’acceptation à concurrence de l’actif net

L’acceptation à concurrence de l’actif net ne peut être qu’expresse et résulte d’une déclaration faite au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession (Article 788 alinéa 1 du Code Civil). La déclaration comporte obligatoirement élection d’un domicile unique, qui peut être celui du notaire chargé d’établir l’inventaire de la succession ou celui de l’un des acceptants.

La déclaration est enregistrée sur un registre tenu à cet effet au greffe du tribunal et fait l’objet d’une publicité au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), laquelle peut être faite par voie électronique. (Article 788 alinéa 2 du Code Civil) Dans les 15 jours de la déclaration, l’héritier fait procéder, dans les mêmes formes de publicité, à l’insertion d’un avis dans un  Journal d'Annonces Légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent : article 1335 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'obligation d'un inventaire

Ladite déclaration doit être accompagnée ou suivie d’un inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif (article 789 du Code civil). Cet inventaire peut être réalisé par un commissaire-priseur, un notaire ou huissier. Cet inventaire doit être déposé dans les 2 mois de la déclaration (si des circonstances le justifient, il est possible de bénéficier d’un délai supplémentaire). Compte tenu du délai de 4 mois avant lequel l’héritier ne peut être sommé d’opter, celui-ci dispose en pratique d’un délai minimal de 6 mois pour réaliser l’inventaire. Si cet inventaire n’est pas réalisé dans les délais, l’héritier est alors réputé acceptant pur et simple.

Le dépôt de l’inventaire au tribunal fait l’objet des mêmes mesures de publicité que la déclaration.(Article 790 alinéa 3 du Code Civil). Les créanciers successoraux et les légataires de sommes d’argent peuvent consulter l’inventaire et en obtenir copie ; ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité (Article 790 alinéa 5 Code Civil) 

L’héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l’inventaire des éléments d’actifs ou passifs de la succession est déchu de l’acceptation à concurrence de l’actif. Il est réputé acceptant pur et simple à compter de l’ouverture de la succession (Article 800 alinéa 4  du Code Civil).

La déclaration de créances

Dans les 15 mois de la publicité de la déclaration d’acceptation au greffe, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances, (même celles qui sont assorties de sûretés réelles (hypothèques notamment) afin de permettre à ceux-ci d'être désintéresser nous pas seulement sur le bien objet de leur garantie, mais sur l'ensemble des biens de la succession), par une notification adressée au domicile élu de la succession.

La déclaration peut être faite à titre provisionnel pour les créances dont le montant n’est pas définitivement fixé

A défaut, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci, la solution étant la même pour les cautions (Article 792 du Code Civil). Les créanciers qui ont déclaré leurs créances sont payés dans les conditions prévues à l’Article 796 du Code Civil ci-après visées. 

Le rang des créanciers qui déclare leur créance se fait par rapport à la date de la déclaration de chaque créance. 

Pendant le délai de 15 mois, les poursuites sont suspendues. L’acceptation à concurrence de l’actif net interdit sur tous les biens meubles et immeubles, non seulement les voies d’exécution, mais aussi l’inscription de sûretés nouvelles (Article 792-1 du Code Civil).

Une fois le délai de 15 mois expiré, si le bien  n’a été ni aliéné, ni conservé dans les conditions de l’article 793 du Code Civil, le créancier inscrit peut reprendre ses poursuites.

Quels sont les effets de l’acceptation à concurrence de l’actif net ? 

L’acceptation à concurrence de l’actif net offre trois avantages à l’héritier (Article 791 du Code Civil) :

-Il évite la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ;

-Il conserve contre la succession tous les droits qu’il avait antérieurement sur les biens du défunt ;

-Il n’est tenu au paiement des dettes de la succession qu’à concurrence de la valeur des biens qu’il recueille.

L’héritier qui a accepté à concurrence de l’actif net ne peut plus renoncer à la succession ; il peut seulement révoquer son acceptation pour accepter purement et simplement, son acceptation pure et simple rétroagissant au jour de l’ouverture de la succession (Art 801 du Code Civil). 

L'Administration de la succession

L’héritier acceptant à concurrence de l'actif net administre les biens de la succession.

L’héritier ayant accepté la succession à concurrence de l’actif net pourra demander au juge de désigner un mandataire judiciaire qui se substituera à lui pour administrer et liquider la succession (Article 814-1 du Code Civil).

Il tient le compte de son administration, des créances qu’il paye et des actes qui engagent les biens recueillis ou qui affectent leur valeur. Il répond des fautes graves qu’il commet dans cette administration (Article 800 du Code Civil).

Dans les 15 mois de la publicité de la déclaration d’acceptation, l’héritier peut déclarer conserver en nature un ou plusieurs biens de la succession, auquel cas il doit aux créanciers la valeur de ces biens telle qu’elle a été fixée dans l’inventaire (Article 793 alinéa 1 du Code Civil). Il peut également vendre les biens qu’il n’entend pas conserver, dans ce cas, il doit aux créanciers le prix de vente (Article 793 alinéa 2 du Code Civil).

La protection des créanciers est renforcée par l’obligation faite à l’héritier d’effectuer dans les 15 jours une déclaration de l’aliénation ou de la conservation, au tribunal qui en assure la publicité (article 794 du Code Civil). 

Le paiement du passif 

L’héritier règle le passif de la succession dans les conditions suivantes (article 796 du Code Civil) :

-les créanciers privilégiés sont payés selon le rang de la sûreté assortissant leur créance ;

-les autres créanciers sont désintéressés dans l’ordre de la déclaration de leurs créances ;

-les legs de somme d’argent sont délivrés après paiement des créanciers

A noter que les créanciers successoraux qui ont déclaré leurs créances dans le délai de quinze mois mais après épuisement de l’actif n’ont de recours que contre les légataires remplis de leurs droits (article 799 du Code Civil) 

En aucun cas, les créanciers successoraux (sauf s’ils sont munis de sûretés) ou les légataires de sommes d’argent ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur les biens qui ont fait l’objet d’une déclaration de conservation (qui leur est opposable) ou qui ont été aliénés par l’héritier (il s’agit de protéger l’acquéreur du bien). 

Les créanciers personnels de l’héritier ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur les biens de la succession (autres que ceux qui ont fait l’objet d’une déclaration de conservation ou d’aliénation) qu’après le désintéressement intégral des créanciers successoraux et des légataires, et bien sûr seulement après l’expiration du délai de quinze mois de suspension des poursuites (Article 798 alinéa 2 du Code Civil)

Le paiement des créanciers ayant déposé une déclaration de créance  

La paiement des créanciers s’effectue dans les 2 mois de la déclaration de conservation du bien ou dans les 2 mois du jour où le produit de la vente est disponible (Article 797 du Code Civil), ce qui veut dire que le paiement des créanciers peut intervenir avant la fin du délai de 15 mois pour déclarer leur créance.

L’héritier, qui sciemment et de mauvaise foi, n’affecte pas au paiement des créanciers de la succession la valeur des biens conservés ou le prix des biens aliénés est déchu de l’acceptation à concurrence de l’actif net. Il est réputé acceptant pur et simple à compter de l’ouverture de la succession (Article 800 alinéa 4 du Code Civil) 

La protection des créanciers est renforcée par l’obligation faite à l’héritier d’effectuer dans les 15 jours une déclaration de l’aliénation ou de la conservation au tribunal, qui en assure la publicité (Article 794 alinéa 1 du Code Civil) :

-La déclaration de conserver un bien est inopposable aux créanciers tant qu’elle n’a pas été publiée (Article 795 alinéa 1 du Code Civil)

-Si la déclaration d’aliénation d’un bien n’est pas effectuée dans les 15 jours de l’aliénation, l’héritier engage ses biens personnels à hauteur du prix de vente (Article 795 alinéa 2 cc)

-Tout créancier a 3 mois à compter de la publicité de la déclaration pour contester devant le juge la valeur du bien conservé ou le prix de vente (si vente à l’amiable), en prouvant que la valeur du bien était supérieure. Si la demande du créancier est accueillie, l’héritier doit le complément sur ses biens personnels, sauf à rendre le bien conservé (Article 794 alinéas 2 et 3 du Code Civil).