La loi du 23 juin 2006 portant réforme du droit des successions, a inséré une nouvelle disposition : l'article 1094-1 alinéa 2 du Code Civil, traitant du cantonnement des droits du conjoint survivant. C'est une innovation importante pour les notaires dans le règlement des successions.

Que dit l'article 1094-1 alinéa 2 du Code Civil ? 

"Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé ensa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faites aux autres successibles."

Quelles sont les conditions ?

Pour qu'il puisse y avoir cantonnement des droits du conjoint survivant, cela suppose qu'il y ait eu une disposition à cause de mort, c'est-à-dire "une donation au dernier vivant" ou un testament.

Le cantonnement ne s'applique pas :

• aux droits légaux du conjoint survivant
• aux avantages matrimoniaux

 Il faut ici préciser que le défunt peut priver le bénéficiaire de la faculté de cantonner.

Peu importe que la disposition à cause mort soit antérieures à l'entrée en vigueur de la loi, mais la date du décès doit être postérieure au 31 décembre 2006.

Peut révoquer le cantonnement ?

Le cantonnement est irrévocable.

Sur quoi peut porter le cantonnement ?

Le cantonnement peut porter sur un bien précis, ou une partie des biens composant la succession, que ce soit en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit.

Quels sont les avantages du cantonnement ? 

Le cantonnement permet aux successibles d'hériter en évitant une double fiscalité :  les biens recueillis par les héritiers à la suite du cantonnement par le conjoint survivant sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt directement. (principe posé par l'article 788 bis du Code Général des Impôts qui reprend le principe énoncé par l'article 1094-1 alinéa 1 du Code Civil : le cantonnement ne peut être considéré comme une libéralité faite aux autres successibles). Ainsi, par exemple, en présence d'enfants de lits différents, les enfants non communs bénéficiaires du cantonnement ne seront pas taxés au taux de 60%.

Le cantonnement n'est pas soumis à réduction dans la succession du conjoint survivant, pas plus qu'aux règles du rapport.

Le droit de partage n'est pas perçu quelque soit le type de cantonnement.

Les conseils quant au cantonnement ?

Actuellement, le conjoint survivant bénéficie de la suppression des droits de succession. Aussi, tout cantonnement éventuel doit préalablement être étudié avec le notaire en charge de la succession. En effet, il faut prendre en compte les conséquences fiscales du cantonnement par les bénéficiaires, c'est-à-dire les droits de successions supplémentaires qu'ils pourraient avoir à acquitter.

Chaque situation étant différente, une analyse personnalisée avec un notaire est indispensable.