En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.

 Quels sont les immeubles visés par la loi ?

L’établissement de l’état installation intérieure d'électricité est requise dans le cadre d’une vente portant sur un immeuble affecté en totalité ou pour partie à usage d’habitation et dont l’installation intérieure de d'électricité a été réalisée depuis plus de 15 ans.Quand la vente porte sur un lot de copropriété répondant aux critères ci-dessus, l'état de l'installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives et leurs dépendances.

La production de l'état de l'installation intérieure d'électricité n'est exigible que pour les ventes réalisées à compter du 1er janvier 2009.

Qui établi l'état de l'installation intérieure d'électricité ?

Il est établi par un professionnel mandaté par le vendeur qui doit :

-    répondre à des critères de compétence par la fourniture d’un certificat de compétence par  organisme autorisé

-    répondre à des critères d'indépendance et d'impartialité, c’est-à-dire n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents mentionnés

-    répondre à une obligation d'assurance par la souscription d’une assurance-responsabilité personnelle.

La durée de validité de l'état de l'installation intérieure d'électricité

Le diagnostic doit avoir été établi moins de trois ans avant la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente (article R. 271-5, alinéa 4 du Code de la Construction et de l'Habitation).Si l'état n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il devra être remplacé par un nouveau document qui sera annexé à l'acte de vente (article R. 271-5, alinéa 2 du Code de la Construction et de l'Habitation).

L'information de l'acquéreur

L’état installation intérieure d'électricité gaz constitue l'un des éléments composant le dossier de diagnostic technique (voir sur ce point l'article consacré à ce point). Il doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte de vente (article L. 271-4, I, alinéa 1er du Code de la Construction et de l'Habitation).

En l'absence de diagnostic, le vendeur ne pourrait se prévaloir de la clause d'exonération de garantie pour vices cachés prévue à l'article 1643 du Code civil, dans la mesure où ces vices concerneraient l'installation intérieure d'électricité (article L. 271-4, II, alinéa 1erdu Code de la Construction et de l'Habitation).