La loi SCELLIER est un nouveau dispositif de défiscalisation de l'investissement locatif. Par rapport aux dispositifs antérieurs, son intérêt consiste en une réduction d'impôt très avantageuse et relativement simple.

Les conditions du dispositif de la loi Scellier

Il faut acquérir un bien immobilier neuf ou en l'état futur d'achèvement (sur plan) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

L'acheteur doit s'engager à louer le bien à usage d'habitation et de résidence principal du locataire pendant une durée de 9 années.

La condition de location doit être remplie dans les 12 mois qui suivent la date de l'achèvement de l'immeuble ou de l'acquisition si l'achèvement est antérieur à celle-ci.

Enfin, le loyer ne doit excéder un plafond fixé par décret.

Ces conditions remplies, quels en sont les effets ?

Les effets de la loi Scellier - La réduction d'impôt sur le revenu

La réduction d'impôt est calculé sur le prix de revient de bien, dont le montant ne peut pas excéder 300.000 €uros.

La réduction d'impôt est de 25 % pour les biens acquis neufs ou construit en 2009 et 2010 (37% pour le dispositif loi Scellier social) et passera à 20 % à partir de 2011.

Le principe de la réduction d'impôt se fait une durée de 9 années : la première année est celle de l'achèvement du bien ou de l'acquisition si l'achèvement est antérieur à celle-ci et la réduction s'impute sur l'impôt sur le revenu du au titre de cette même année, puis ensuite sur l'impôt sur le revenu du pour chacune des huit années suivantes, à hauteur de 1/9 par année de son montant.

La réduction se fait sur une durée de 15 années pour le Scellier social

Quand la réduction d'impôt est supérieure au montant de l'impôt sur le revenu du, il est possible d'imputer l'excédent sur l'impôt des 6 années suivantes.

Exemples

Pour un investissement de 80.000 €uros, la réduction sera de 20.000 €uros sur 9 années soit 2.222,22 €uros par an pour le dispositif scellier normal

La réduction sera de 29.600 €uros sur15 années soit 2.222,22 €uros par an pendant les 9 premières années et 1.600 €uros pour les 6 années restantes.

Pour un investissement de 150.000 €uros, la réduction sera de 37.500 €uros sur 9 années soit 4.166,66 €uros par an pour le dispositif scellier normal

La réduction sera de 55.500 €uros sur15 années soit 4.166,66 €uros par an pendant les 9 premières années et 3.000 €uros pour les 6 années restantes.

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