L’article L. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation précise :

Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

Les immeubles visés par la loi

Le diagnostic de performance énergétique concerne "tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert".

Aucune distinction n’ont plus n’est à faire entre le type d’immeuble (collectif ou individuel) pas plus que selon l’affectation de l’immeuble (habitation, commercial, agricole …)

La date de construction de l’immeuble est sans incidence.

 Les immeubles non-visés par la loi

• les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans

• les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute au sens de l'article R. 112- 2 du Code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés

• les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement

• les bâtiments servant de lieux de culte

• les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine

• les locaux non reliés aux installations de production d'énergie

Ventes visées par la loi

La production du diagnostic de performance énergétique portant sur un bâtiment ou partie d'un bâtiment existant n'est exigible que pour les ventes réalisées à compter du 1er novembre 2006.

La production du diagnostic de performance énergétique doit être établi par le maître d'ouvrage et remis au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble quand la vente a été établi en l’état futur d’achèvement.

Etablissement du diagnostic de performance énergétique

Il est établi par un professionnel mandaté par le vendeur qui doit :

• répondre à des critères de compétence par la fourniture d’un certificat de compétence par  organisme autorisé

• répondre à des critères d'indépendance et d'impartialité, c’est-à-dire n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents mentionnés

• répondre à une obligation d'assurance  par la souscription  d’une assurance-responsabilité personnelle

La durée de validité du diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique doit avoir été établi moins de dix ans avant la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente.

 

L'information relative du diagnostic de performance énergétique

On l’a dit le diagnostic de performance énergétique doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte de vente.

Mais le législateur va plus loin par rapport aux autres diagnostics, puisqu’il prévoit que quand un immeuble est offert à la vente, le propriétaire doit tenir le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande.

Ce diagnostic n’a qu’une valeur informative, et d’ailleurs la loi a prévu que l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique.

Toutefois, la fourniture du diagnostic de performance énergétique n’est pas facultative ; il constitue l'un des éléments du dossier de diagnostic technique dont la loi prescrit la remise à l'acquéreur.

Même si la loi n’a prévue aucune sanction spécifique concernant ce diagnostic, il demeure que le vendeur pourra se voir actionner avec les règles de droit commun (dommages et intérêts, ou pourquoi pas annulation de la vente  pour vice du consentement).

< Préc		Suivant >