Les textes

Le pacte civil de solidarité est régi par les articles 513-3 et suivant du Code Civil.

Comment se forme un PACS ?

 Le PACS est une convention passée entre deux partenaires uniquement, par acte sous signatures privées ou par acte authentique, qui est produit au greffier du Tribunal d'Instance du lieu de résidence des partenaires. Le greffier enregistre la déclaration conjointe de conclusion du PACS par la production de l'original de la convention sous signatures privées ou de la copie authentique de ladite convention passée par devant notaire, qui est ensuite restituée aux partenaires.

Qui peut conclure un PACS ?

Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité doivent être majeures. Depuis le 1er janvier 2009, les majeurs sous tutelle pourront dans certaines conditions souscrire un PACS.

Les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.

Il n'existe pas de condition de nationalité pour conclure un PACS en France. Toutefois pour conclure un PACS à l'étranger auprès d'ambassade ou d'un consulat, il faut au moins que l'un des partenaires soit de nationalité française.

Un PACS ne peut être conclu :

• si l'une des deux personnes est déjà mariée,

• si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.

• entre ascendants et descendants en ligne directe,

• entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces,...),

• entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, ...),

Comment se fait la publicité d'un  PACS ?

 On l'a indiqué ci-dessus, le PACS est enregistré au greffe du Tribunal d'Instance du lieu fixé par les partenaires pour leur résidence commune.

Pour les étrangers, la mention est faite au Greffe du TGI de PARIS.

Afin de faciliter l’information des tiers, tout PACS fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance des partenaires, laquelle mention précise l’identité de l’autre partenaire et le lieu d’enregistrement du PACS.

Cela concerne tout PACS conclu à compter du 1er janvier 2007.

Quand prend naissance un PACS ?

Entre les parties, le PACS prend effet à compter de son enregistrement au greffe, qui lui confère date certaine.

Quant aux tiers, il leur est opposable à compter du jour où les formalités de publicité en marge de l'acte de naissance ont été

accomplies.

Quelles sont les obligations des partenaires d'un PACS ?

 Il y a :

• une obligation de vie commune entre les partenaires.

• une assistance réciproque et une aide matérielle, proportionnelle à leur faculté respective) entre les partenaires, sauf convention contraire des partenaires contenue dans le PACS

• solidarité des partenaires, à l'égard des tiers, des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun. (cette solidarité est exclue pour les dépenses manifestement excessives).

Quel est le régime patrimonial des partenaires d'un PACS ?

La loi prévoit que le régime par défaut est la séparation de biens entre les partenaires à moins qu'ils n'en disposent autrement.

Chacun des partenaires :

• reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors les dettes pour les besoins de la vie courante et le logement commun
• conserve l'administration, la jouissance, et la libre disposition de ses biens personnels.

Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration de jouissance ou de disposition, à l'égard des tiers de bonne foi.

Les créances que les partenaires pourraient détenir l'un envers l'autre sont, sauf convention contraire, évaluées selon les règles prévues par l'article1469 du Code Civil fixant les règles du calcul des récompenses entre époux communs en biens.

Les partenaires peuvent choisir le régime de l'indivision, et ainsi soumettre à ce régime les biens qu'ils acquièrent ensemble ou séparément à compter de l'enregistrement de leur convention.

La loi prévoit divers biens qui sont exclus de l'indivision :

• les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention (initiale ou modificative), l'acte d'acquisition devant comporté une clause de remploi.
• les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession, l'acte d'acquisition devant comporté une clause de remploi.
• les deniers perçus par chacun des partenaires à quelque titre que ce soit postérieurement à la conclusion du pacte et non employé à l'acquisition d'un bien (biens et salaires, revenus de biens personnels)
• les biens créés et leurs accessoires

Chaque partenaire est considéré comme gérant de l'indivision

Si les partenaires le souhaitent ils peuvent conclure une convention relative à l'exercice de leurs droits indivis.Elle devra à peine d'inopposabilité à l'occasion de chaque acquisition être publiée à la Conservation des Hypothèques du lieu de situation de l'immeuble acquis et la convention est réputée conclu pour toute la durée du PACS.

Par ailleurs, les partenaires pourront continuer à faire produire ses effets lors de la dissolution du PACS, s'ils le souhaitent

Quelles sont les dispositions successorales pour les partenaires d'un PACS ?

Le PACS ne créé pas de droits particuliers au plan successoral, il faut donc nécessairement une disposition testamentaire pour créer des droits.

La loi fait bénéficier le partenaire survivant du droit prévu par l'article 763 alinéa 1 et alinéa 2 du Code Civil prévu pour le conjoint survivant marié, c'est-à-dire le droit à la jouissance du domicile commun pendant un an, ainsi que du mobilier le garnissant si le partenaire survivant occupait effectivement ce logement à titre d'habitation principale à l'époque du décès, ou si le logement était loué, de la faculté de se faire rembourser les loyers pendant un an au fur et à mesure de leur acquittement.

Le partenaire pourrait toutefois être privé de ce droit par testament contrairement au conjoint survivant. En revanche le partenaire survivant ne bénéficie pas du droit viager au logement prévu à l’article 764 du Code Civil réservé au conjoint survivant.

Le partenaire survivant peut bénéficier en cas de décès de son partenaire, à la condition que le défunt l'ait expressément prévu dans son testament, de l'attribution préférentielle :

• de la propriété ou du droit au bail qui sera effectivement d'habitation, et du mobilier le garnissant s'il y avait sa résidence au moment du décès,
• de la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers le garnissant, de la propriété d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.