Quels sont les textes régissant le changement de regime matrimonial ?

Les règles sont fixées par l’article 1397 du Code Civil dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, et par les articles 1300 et suivants du Code de Procédure Civile.

Quelles sont les conditions requises pour un changement de régime matrimonial ?

Conditions de fond

Un changement de régime matrimonial ne peut intervenir qu'après deux années d'application du précédent régime matrimonial.Ce changement doit être justifier par l'intérêt de la famille, appréciation reposant sur le tribunal en cas d'homologation.

 Conditions de forme

Le changement de régime matrimonial est reçu par un notaire, qui dresse l’acte, comme un contrat de mariage, et ce peine de nullité.La liquidation du régime matrimonial précédent doit être contenue dans l’acte notarié constatant le changement de régime, mais seulement si cette liquidation est nécessaire.

La liquidation semble nécessaire lorsqu'il y a des récompenses, lorsqu'il y a transfert de masse, lorsqu’il y a passage d'un régime communautaire à un régime de séparation de biens etc....

 

Quelle est la procédure du changement de régime matrimonial ? 

 

L'acte notarié de modification ou de changement de régime matrimonial ne fait pas toujours l'objet d'une homologation judiciaire.

La loi a prévue deux situations dans lesquelles l'homologation s'impose.

1°/ L'homologation judiciaire est obligatoire lorsque les époux ont des enfants mineurs.

2°/ L'homologation est obligatoire lorsque les enfants majeurs et parties au contrat de mariage initial des tiers créanciers ont formé opposition.  Quand les époux ont des enfants majeurs, et afin de les informer, le texte de loi a prévu qu'une lettre recommandée leur soit adressée afin de les avertir de la modification du changement de régime matrimonial de leurs parents.La même information est communiquée aux parties au contrat de mariage initial.L'information comporte l'élection de domicile des époux en l'office du notaire ayant reçu l’acte de changement de régime matrimonial, les enfants majeurs ou les parties au contrat de mariage initial ont un délai de trois mois pour former opposition.Les oppositions sont notifiées aux époux et au notaire qui a établi l'acte.La loi prévoit une information des créanciers afin de préserver les droits de ceux-ci ; à cet effet, un avis est réalisé dans un journal d'annonces légales afin d'informer les créanciers de la modification envisagée, cet avis comporte l'élection de domicile en l'office du notaire, les créanciers disposent d'un délai de trois mois pour notifier leur opposition au changement de régime matrimonial aux époux et au notaire qui a établi l'acte.

En cas d'opposition les époux présenteront une requête devant le Tribunal de Grande Instance en vue de l'homologation de l'acte de changement de régime matrimonial, à défaut, ils renonceront purement et simplement au changement de régime matrimonial.

 Les effets du changement de régime matrimonial

A l'égard des tiers, le changement de régime matrimonial a effet trois mois après que mention ait été portée en marge de l'acte de mariage.Entre les parties, le changement de régime matrimonial a effet à la date de l'acte ou du jugement si l'homologation est nécessaire.

Le changement sera opposable au tiers si dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.

La publicité du changement de régime matrimonial 

Le notaire qui a établi l’acte de changement de régime matrimonial et l’acte constatant la non opposition audit changement, adressera un extrait de l'acte et un certificat attestant l'absence d'opposition formé dans les délais à l’officier d’état civil.Celui-ci portera mention du changement de régime matrimonial en marge de l’acte de mariage.Il sera fait mention, la cas échéant, de la modification sur la minute du contrat de mariage initial.

Dans les hypothèses où il y a lieu à homologation, la mention en marge de l'acte de mariage incombera comme par le passé à l'avocat.

Si les époux sont propriétaires de biens immobiliers, la publication au bureau des Hypothèques de l'acte constatant le changement de régime matrimonial sera effectué le cas échéant, à compter de l'expiration du délai d'opposition.

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