Le mariage est un contrat entre deux personnes qui a des conséquences sur la vie patrimoniale et familiale future des époux. C'est pourquoi, il est important que ces derniers aient eu, au préalable, une information quant aux différents choix des régimes qui s'offrent à eux. La consultation d'un notaire semble indispensable. Le rôle du notaire est "d'entrer" dans la vie des futurs époux en les questionnant sur leurs activités professionnelles présentes et futures qu'ils pourraient être amenées à faire, sur leurs situations patrimoniales et familiales.

Le notaire présentera alors les avantages et inconvénients des différents régimes, et les époux pourront convoler en ayant fait le meilleur choix pour eux.

La communauté de biens réduite aux acquêts

Le régime légal français est la communauté de biens réduite aux acquêts depuis un loi de 1965 entrée en vigueur le 1er février 1966. Les personnes s'unissant sans avoir précéder leur mariage d'un contrat sous donc soumis à ce statut.

Les biens communs :

Ce sont tous les biens qui ont été acquis au cours de mariage avec les gains et salaires de l'un ou de l'autre des époux, les revenus des biens propres (voir ci-après), et les bénéfices provenant d'une activité (commerciale, libérale, agricole)

Chaque époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et même il peut en disposer seul (sauf cas particuliers concernant des opérations importantes)  - C'est le principe der la gestion concurrente

Les opérations importantes supposent une gestion conjointe (cogestion) : il faut l'accord des deux époux. Cela concerne :

• les ventes d'immeubles
• les apports à une société d'immeubles
• la conclusion de baux commerciaux et ruraux
• Les emprunts hypothécaires
• les donations
• Les cessions de fonds de commerce   
• Les apports à une société de fonds de commerce

Les biens propres

Ce sont les les biens appartenant à chacun des époux au jour du mariage, et ceux qu'ils acquiert par donation, succession ou legs au cours du mariage. Des biens sont également propre par nature et sont énumérés par l'article 1404 du Code Civil.

L'époux auquel appartient ces biens, dispose des pouvoirs d'administration et de disposition seul. La seule restriction concerne le logement familial qui appartiendrait en propre à l'un des époux. Dans cette hypothèse l'intervention à l'acte de vente de l'autre époux sera requis conformément aux dispositions de l'article 215 alinéa du Code Civil.

Les dettes communes

En réalité, une question essentielle se pose : quels sont les biens qui peuvent être engagés quand la dette est le fait d'un seul des époux ?

La signature d'un seul des époux engage les biens de la communauté, mais également les biens lui étant propres.

La règle subit quelques atténuations :

Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisi par les créanciers de son conjoint, sauf si les dettes ont été contractées pour l'éducation des enfants et l'entretien du ménage.

L'engagement de caution par un seul des époux, tout comme la souscription d'un emprunt dans les mêmes conditions, sans que le conjoint ait donné son consentement, n'engageront les biens de la communauté, mais seulement ses revenus et ses biens propres.

Avantages

Les gains et salaires, et l'enrichissement d'un conjoint profitent à l'autre, même  dans l'hypothèse où l'un des époux ne travaille pas ou à une activité beaucoup moins rémunératrice

Les biens reçus par un époux, par succession, donation ou legs restent propres

Egalité des pouvoirs des époux

Répond aux besoins de la plus grande majorité des époux

Les actes importants doivent être réalisés conjointement

Inconvénients

Un des époux peut mettre en péril le patrimoine commun 

La dissolution du régime peut se trouver compliquée en cas de mésentente entre les époux en cas de divorce, mais aussi entre le conjoint et les héritiers

L'évaluation des récompenses n'est pas toujours simples

Risque de blocage en cas de mésentente entre les époux en cas de divorce, du fait de la gestion concurrente

La séparation de biens

Le Code Civil fournit le modèle de la séparation de biens. Obligatoirement, un acte notarié doit être établi préalablement à la célébration du mariage. Il n'existe que des biens propres à chacun des époux. Les biens achetés seul par un époux appartient en propre à ce dernier. Les biens acquis ensemble sont soumis aux règles de l'indivision. 

Il n'existe pas de dettes communes, mais les époux sont tenus solidairement des dettes fiscales (dans la majorité des cas), et également des dettes contractées pour l'éducation des enfants et l'entretien du ménage (sauf dépenses excessives ou d'achat à tempérament).  

Avantages

Chaque époux est protégé contre les créanciers de son conjoint

Les époux sont totalement indépendant patrimonialement

La liquidation du régime matrimonial est simplifiée

Possibilité d'acquérir en indivision

Convient pour les époux commerçants, aux époux ayant des activités rémunératrices, et également dans certaines hypothèses à ceux ayant des enfants d'une précédente union

Inconvénients

Les gains et salaires, et l'enrichissement d'un conjoint ne profitent pas à l'autre (dangereux dans l'hypothèse où l'un des époux ne travaille pas ou à une activité beaucoup moins rémunératrice)

Indépendance financière inefficace vis-à-vis de l'administration fiscale (dans la plupart des cas)

Inconvénients de l'indivision en cas d'achat dans ce cadre

 La participation aux acquêts

Ce régime a pour but de combiner une totale indépendance des époux pendant le mariage avec une participation de chaque époux aux acquêts (acquisition) réalisés par l'autre à sa dissolution.

 Au cours du mariage, ce régime confère à chaque époux une indépendance dans l'administration, la jouissance et la disposition de ses biens sans aucune distinction d'origine et fonctionne comme la séparation de biens.  

Lors de la dissolution du mariage, il y a naissance d'une créance de participation en valeur, et l'époux ayant réalisé le plus d'acquêts doit verser une somme d'argent à l'autre.

Avantages

L'indépendance dans la gestion

La sécurité à l'égard des créanciers

La participation réciproque aux acquêts

La protection contre l'appauvrissement volontaire

Inconvénients

Sa complexité

Le risque de spéculation

Le manque de moyen de l'époux débiteur de la créance de participation

La communauté universelle

Avantages

Régime le plus simple qui correspond la volonté de communauté de vie et d'intérêts,

souvent recommandé pour les personnes âgées n'ayant pas d'enfants

Possibilité pour le conjoint survivant de disposer seuls de tous les biens

Inconvénients

Les droits réservataires des enfants du mariage ne seront pas remplis si le conjoint survivant dispose des biens

La clause d'attribution au conjoint est irrévocable sauf en cas de divorce

La fiscalité peut se trouvait alourdie au second décès