Les Textes

Les articles L. 1334-1 à L. 1334-11 du Code de la santé publique sont les règles relatives à la lutte contre le saturnisme.

La recherche est concentrée exclusivement sur les peintures (elle ne vise pas les tuyauteries anciennes qui sont souvent en plomb).

La vente d'immeuble en général

L’obligation de la production d’un constat de risque d'exposition au plomb est posé par l'article L. 1334-6 du Code de la santé publique :

« Le constat mentionné à l'article L. 1334-5 est produit, lors de la vente de tout ou partie de l'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du Code de la construction et de l'habitation. »

Comme pour l’état relatif à la présence de termites, le diagnostic amiante, le constat de risque d'exposition au plomb est l’un des éléments constitutif du dossier de diagnostic technique.