L'article L. 125-5, I du Code de l'environnement précise que :

Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.

A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.271-4 et L.271-5 du code de la construction et de l'habitation.

Les immeubles visés par la loi

Tous les immeubles au sens juridique sont concernés, c’est-à-dire tant les biens bâtis que non bâtis.

Aucune distinction n’ont plus n’est à faire entre le type d’immeuble (collectif ou individuel) pas plus que selon l’affectation de l’immeuble (habitation, commercial, agricole …)

La production d’un état des risques naturels doit être établi quand la commune, sur laquelle est situé le bien vendu, fait partie de la liste arrêtée par le préfet d’un département en application de l'article L. 125-5, III du Code de l’environnement.

Le bien doit être situé :

• Dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé

• Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables 

• Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit

• Dans une zone de sismicité

Qui peut établir l'état des risques naturels et technologiques ?

L'état des risques naturels et technologiques peut être établi par un diagnostiqueur ou par le vendeur lui-même (possibilité de télécharger le modèle de cet état, les cartographie, les arrêtés sur internet (prim.net ou sur les sites des préfectures de chaque département).

 

La durée de validité de l'état des risques naturels et technologiques

Sa durée de validité est de 6 mois.

 

L’information relative de l'état des risques naturels et technologiques

L'état des risques naturels et technologiques est l'un des éléments constitutifs du dossier de diagnostic technique. Il doit donc être porté à la connaissance de l’acquéreur dès avant la signature de l’avant-contrat, de même que la cartographie du risque concerné.

En l'absence d'état des risques naturels et technologiques, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

L’information relative de l'état des risques naturels et technologiques sur les sinistres antérieurs

Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 (biens qui ont fait l'objet d'une catastrophe naturelle) ou de l'article L. 128-2 (biens qui ont subi un dommage du fait d’un risque technologique) du Code des assurances, le vendeur est tenu d'informer par écrit l'acquéreur de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions.

Cette information est mentionnée dans l'acte authentique de vente quand celle-ci porte sur un immeuble bâti. (obligation ne concernant les immeubles non-bâtis)

Le vendeur devra indiquer le sinistre subi, sa date, les dégâts occasionnés et les mesures prises.

Si cette obligation n'est pas respectée, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

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